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Télétravailleurs : attention au salariat déguisé

Pour s’exonérer du paiement des charges sociales et s’affranchir des obligations liées au droit du travail, de plus en plus d’entreprises font appel à des télétravailleurs indépendants réalisant des prestations dans un cadre s’apparentant à du salariat.

Le problème vient alors du fait que certains clients vont établir une relation s’apparentant à du salariat en agissant comme un employeur, c’est à ce moment là qu’il faut s’alerter car le salariat déguisé est illégal, puni par la loi et met en péril votre activité.

Le télétravailleur indépendant est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées, et pourrait établir un contrat avec son client.

En tant que télétravailleur, vous devez pouvoir être libre de ne pas travailler exclusivement avec un seul client. Il ne peut pas exiger de vous de suivre un planning ou une méthode d’organisation précise. Si des horaires vous sont imposés, si vous devez utiliser le matériel de l’entreprise et non votre propre matériel, si on vous impose de ne pas chercher d’autres clients. Si votre activité est organisée au quotidien par l’entreprise et si vous n’avez pas le droit de prendre des initiatives dans votre activité.

Travailler en tant que télétravailleurs, c’est avant tout créer des relations de confiance. C’est parce que le client a confiance en votre travail qu’il vous choisira sur une mission. C’est parce que vous avez confiance en sa capacité à vous payer que vous allez effectivement travailler. C’est une relation d’échange mutuelle. A partir du moment où la confiance est brisée, vous pouvez dire adieu à votre relation-client.

Détecter l’employeur « masqué »

  • L’annonce de proposition de mission n’est pas claire.
  • Le client n’a pas l’air de savoir ce qu’il veut.
  • Le client est désagréable au téléphone.
  • Le client vous demande de réaliser un test gratuit.

Témoignage

En bref : je travaille depuis un an et demi pour cette agence en freelance, à temps plein, pour eux dans leur locaux tous les jours. Je fais environ 50h à 60h par semaine, je bosse aussi le week end quand il faut . j’ai à peu près 2 à 4 boulots par mois pour environ 400 euros le boulot qui correspond à 3 semaines de travail.
Je suis payée selon le barème de mon agence.

Au début je me disais c’est une bonne école, le boulot est super j’ai des responsabilités, parfait en somme….pour débuter, tout en sachant qu’il va falloir un jour trouver du temps entre 2 boulots pour démarcher ailleurs.

Depuis à peu près 6 mois, je fais du forcing pour les bdc à chaque fois  » j’ai pas eu le temps »  » Je sais pas faut que je fasse le devis au client » ect…. toujours une excuse.

Jusqu’au jour ou j’ai commencé à hausser le ton…. ce qui n’ a pas été une bonne chose
je leur ai fait comprendre que les retards accumulés ne me satisfaisaient pas…
que ce n’était pas comme ça que je souhaitait travailler avec eux. Aucun effort depuis.

Il ya deux mois, gros clash j’ai pas pu rendre un boulot à l’heure car à force de changer d’idées toutes les 5 minutes j’ai pas tenu le coup physiquement et me suis effondrée.
Depuis c’est la dégringolade, surchargée de boulot, changement d’orientation au jour le jour, je passe mon temps à revenir encore plus sur mes dossiers.

bref de l’élément efficace et operationnel, je suis passée à la stagiaire incompétente.

 

Comment reconnaître le salariat déguisé ?

  • Lien de subordination : Vous êtes libre de choisir votre mode de travail sous toutes ces formes ainsi que de cumuler plusieurs contrats. Cependant, lorsqu’un client franchie cette limite, il ne vous laisse guère le temps de trouver d’autres clients puisqu’il prend la place de votre employeur sans avoir les contraintes économiques et juridiques liées à ce statut.
  • Horaires : En tant que télétravailleur indépendant, vous êtes libre de choisir vos horaires. Un client n’a pas à vous les imposer, sauf si vous vous êtes mis d’accord sur des rendez-vous à des heures précises. En aucun cas, votre client peut vous dire de travailler de 8h à 18h, vous êtes prestataire et vous devez délivrer un résultat (produit / service) et non être soumis à son autorité durant une période donnée.
  • Espace de travail : Il arrive que le client vous suggère de travailler dans ses locaux, cependant ce n’est pas une obligation. Tout comme les horaires, il n’a pas à vous imposer d’être présent dans ses locaux et d’utiliser son matériel.
  • Les congés : Si votre client vous impose des congés, vous serez donc traité comme un salarié sans avoir l’avantage d’être rémunéré. Ce n’est pas au client de vous dire quand vous ne travaillerez pas, mais à vous d’en décider et de le tenir informé préalablement.
  • La sanction : La seule sanction que l’on pourrait nommer de la sorte serait de ne pas renouveler le contrat et le client en a évidemment le droit, par contre il n’a pas à vous sanctionner sur vos tarifs par exemple puisque vous fixez les prix et qu’il a accepté ceux-ci avant le début de la mission.

5 questions à vous poser

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  • Vous sentez-vous libre de toute relation de subordination avec l’entreprise donneur d’ordre ?

  • Utilisez-vous votre propre matériel et outils pour mener à bien votre mission ?

  • Êtes-vous libre d’établir votre planning et horaires d’intervention auprès de votre client ?

  • Votre donneur de mission est-il votre seul et unique client ?

  • Cet unique client est-il votre ancien employeur ?

  • Êtes-vous en prospection de nouveaux clients ?

Quelles sanctions contre l’entreprise ?

Les entreprises pratiquant l’externalisation abusive de salariés et l’embauche volontaire de faux indépendants sont lourdement punies par la justice. Pour une entreprise, chercher à échapper à ses obligations d’employeur envers un salarié constitue une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L8221-5 du Code du Travail). Les sanctions prévues pour ce délit :

  • Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans

  • Une amende de 45 000 €

  • Le paiement des salaires et charges sociales sur la base d’un poste équivalent, depuis le premier jour de la relation de travail avec l’auto-entrepreneur

  • Le versement d’indemnités à la demande de l’auto-entrepreneur

En cas de récidive, les sanctions pourront être doublées pour l’employeur.


En savoir plus : 

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