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Covid 19 : les dispositifs et aides de l’Etat pour les travailleurs indépendants

Plusieurs aides sont mises en place pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise : un fonds de solidarité, un dispositif pour le report du paiement des loyers et une prise en charge de cotisations sociales. Les télétravailleurs ayant un statut de travailleur indépendant ou assimilé  pourront en bénéficier.


Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement
d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné par cette aide ?

Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2 000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Comment bénéficier de l’aide ?

Pour l’aide de la DGFiP : Rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr

Depuis le 1er avril 2020, le formulaire de demande d’aide relative au fonds de solidarité est aussi accessible sur votre compte personnel.

Pour cela, cliquez sur le bouton Messagerie Sécurisé, puis sur Ecrire, l’option apparaîtra tel que décrit sur la copie d’écran ci-après :

Voir également cette page https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour l’aide complémentaire : Contactez votre région à partir du 15 avril.

Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide : A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Pour le second volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFIP.

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 70% ou plus ?

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Report du paiement des loyers et des services essentiels

De quoi parle-t-on ?

Dans cette période d’assèchement de la trésorerie, le gouvernement interdit « pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire » les coupures d’eau, de gaz, d’électricité pour les entreprises, commerces et travailleurs indépendants qui ne peuvent régler leurs factures en raison de la crise. Il s’agit d’un report et pas d’une annulation.
L’ordonnance concerne également le paiement des loyers et charges locatives des locaux professionnels, avec interdiction pendant la période d’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois qui suivront d’imposer des pénalités de retard, d’activer des garanties et des cautions en cas d’impayés.

Pour qui ?

Le fonds est réservé aux très petites entreprises et travailleurs indépendants (dix salariés maximum et 1 M€ de chiffre d’affaires) dont l’activité a été interdite, ou qui appartiennent à un secteur particulièrement sinistré (tourisme, activités culturelles et
sportives, événementiel…) ou encore qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Les structures nées après le 1er mars 2019 devront avoir réalisé un CA mensuel moyen de moins de 83 333 euros entre leur création et le 1er mars 2020. Les entreprises dont le bénéfice annuel imposable est supérieur à 60 000 € ne sont pas éligibles.

Comment ?

En demandant aux fournisseurs ou bailleurs concernés un report avec rééchelonnement sur six mois. Aucune pénalité ne pourra être appliquée.

Quand ?

La mesure s’applique pour toute la période de l’état d’urgence sanitaire pour les services.
Pour les locaux professionnels, elle concerne les loyers dont l’échéance de paiement est comprise entre le 12 mars et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Vous pouvez les contacter : 

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Voir https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
et https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

 

Concernant les impôts

Selon le site impots.gouv : Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région :

 

Paris – Ile-de-France :
idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
06 10 52 83 57
Corse :
marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr
04 95 23 90 14
Auvergne-Rhône-Alpes :
ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr
04 72 68 29 69
Hauts-de-France :
hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
03 28 16 46 88
Bourgogne-Franche-Comté :
bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
03 80 76 29 38
Normandie :
norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr
02 32 76 16 60
Bretagne :
bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr
02 99 12 21 44
Nouvelle-Aquitaine :
na.gestion-crise@direccte.gouv.fr
05 56 99 96 50
Centre Val-de-Loire :
centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr
02 38 77 69 74
Occitanie :
oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
05 62 89 83 72
Corse :
marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr
04 95 23 90 14
Pays de la Loire :
pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr
02 53 46 79 69
Grand Est :
ge.pole3E@direccte.gouv.fr
03 69 20 99 29
Provence-Alpes-Côte d’Azur :
paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr
04 86 67 32 86

 

Retrouvez plus d’informations sur https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants

 

 

 

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