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Annulation redressement fiscal |
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Lors d'un controle fiscal nous avons demandé l'accès aux documents administratifs. l'administration fiscale nous a répondu que notre demande était trop vague. Nous lui avons répondu en précisant les documents que nous voulions. L'administration ne nous a pas encore répondu.Une fois la mise en recouvrement pourrons nous engager une procédure pour irrégularité et demander l'annulation du redresseme |
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Diffusé le 17/10/03 |
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